Communauté de Communes du Pays d'auge de Dozulé
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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Pourquoi un SPANC ?

Selon une directive européenne, la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les arrêtés d’application de 1996, la Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006, le Code Général des Collectivités Territoriales par ses articles L 2224-8 et suivants, les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Pour une meilleure efficacité les communes de la Communauté de Communes concernées (celles non équipées d’un assainissement collectif) ont délégué la compétence à COPADOZ.

Quelles sont les missions du SPANC ?

- Assister, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation. Dossier qui accompagne le permis de construire (contrôle de conception).
- Sensibiliser le grand public et le monde. professionnel à l’Assainissement Non Collectif.
- Contrôler la conformité des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement.
- Contrôler le bon fonctionnement des dispositifs existants.

Les travaux demandés par le SPANC doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent la première visite.

Le SPANC s’assurera de la bonne exécution des vidanges périodiques des fosses toutes eaux (tous les quatre (huit) ans).

Les coûts des diverses visites :

Habitations neuves (2 visites sont indispensables)

Visite initiale 65 €

Visite de contrôle 95 €

Installations existantes

Visite de contrôle
1er rendez-vous 85 €

Visite de contrôle
2ème ou 3ème rendez-vous 120 €

Visite de contrôle
si absence aux 3 rendez-vous 200 €

Visite de contrôle d'une 2ème
installation, même jour, même 65 €

Contrôle avant cession

Toutes installations 100 €

(Pour toute installation neuve ou réhabilitation, la demande de permis doit être accompagnée d’un formulaire qui devra être signé par le maire de votre commune puis par la Communauté de Communes).

Téléchargez un Formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger le formulaire ici.

 53 Ko

Copadoz - 70, Grande Rue - 14430 Dozulé - Tél : 02 31 86 86 10 - Fax : 02 31 86 86 11
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